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SALVATORE
Société civile immobilière au capital de
dont le siège social est sis rue des Jardins, 57700 HAYANGE
RCS THIONVILLE 880 815 279
Conditions générales de vente des produits vendus sur www.vegasroom.fr
Date de dernière mise à jour 13/04/2023
Bienvenue. Vous trouverez ci-après les Conditions Générales de Vente applicables au site
www.vegasroom.fr.
La société SALVATORE met à la disposition de ses clients et des utilisateurs de son site un
service client qui peut être contacté comme suit :
Par courriel à l’adresse : société.salvatore@gmail.Com
Par courrier postal à l’adresse suivante :
rue des Jardins, 57700 HAYANGE
IMPORTANT :
la société SALVATORE loue en courte durée un appartement, cet appartement
ne peut en aucun cas être considéré comme une incitation aux jeux d’argent et les locataires ne
peuvent en aucun cas organiser des jeux d’argent ou des fêtes lors de leur séjour. Tous les
accessoires mis à disposition dans l’appartement sont destinés à l’usage exclusif des locataires
ayant réservé le séjour.
 
Article 1 – Objet
 
Les présentes conditions régissent les ventes par VEGASROOM.FR de nuitées d’un
appartement meublé loué en courte durée.
 
Article 2 – Tarifs du séjour
 
Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises, incluant la taxes de séjour, et comprennent
uniquement la mise à disposition du logement. Ils n’incluent pas les services optionnels, s’il y
a lieu.
Le tarif de location inclut :
• La fourniture du linge de maison (draps et linge de toilette…) ;
• Un accès internet ;
•Un accès TV.
•Prestation ménage
Les séjours ne peuvent être réservés que pour DEUX personnes.
Le tarif applicable est celui figurant sur le calendrier de réservation lors de la réservation. La
société SALVATORE ajoutera une caution de 700 euros qui sera restituée en fin de séjour en
l’absence de dégrations.
 
Article 3 – Réservations
 
Demande de réservation :
Le client doit notifier les dates de séjour souhaitées en les choisissant dans le calendrier de
réservation. Le paiement de la totalité de la réservation s’effectue directement sur le site de
réservation WWW.VEGASROOM.FR. L’appartement sera réservé à réception du paiement.
En acceptant les présentes conditions générales de vente, vous reconnaissez et acceptez que la
sélection et la réservation d’une ou plusieurs nuits sur notre site web constituent un contrat de
location contraignant entre vous et le propriétaire ou le gestionnaire du logement que vous
avez réservé. Vous acceptez également de respecter les termes et conditions de ce contrat de
location, y compris les règles de la propriété, les politiques de remboursement et d’annulation,
et toute autre condition spécifique liée à votre réservation. Nous vous recommandons
vivement de lire attentivement les termes et conditions de chaque location avant de finaliser
votre réservation.
Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant les conditions de location,
n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir des clarifications. En réservant une ou plusieurs
nuits sur notre site web, vous reconnaissez et acceptez également que nous ne sommes pas
responsables des éventuels conflits ou litiges qui peuvent survenir entre vous et le propriétaire
ou le gestionnaire du logement, et que toute réclamation ou différend doit être directement
résolu avec la partie concernée.
Confirmation de réservation :
Après réception du paiement, le client recevra une confirmation de réservation par email.
Attention : dès que le locataire prend possession des lieux (entrée dans l’appartement), la
responsabilité des éventuels dommages causés dans l’appartement lui est transférée.
La réservation peut être faite :
Sur Internet : WWW.VEGASROOM.FR
Sur les sites d’annonces www.airbnb.com, www.booking.com, et autres sites d’annonces de
location d’appartement meublés de courte durée.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
VEGASROOM.FR se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas
confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de
problème de disponibilité, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
De la même façon, VEGASROOM se réserve le droit de ne pas accepter la réservation s’il
apparaît que cette réservation est frauduleuse ou contraire aux lois et règlements.
Article 4 – Validation de votre réservation
 
Toute réservation passée par le site Internet www.VEGASROOM.FR suppose l’adhésion aux
présentes Conditions Générales. Toute confirmation de réservation entraîne l’adhésion pleine
et entière du client aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction.
Le client déclare en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de réservation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
 
Article 5 – Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de votre séjour s ’effectue par carte bancaire sur le site
WWW.VEGASROOM.FR
 
Article 6- Disponibilité du séjour – force majeure
 
Les dates de réservation sont disponibles sur le calendrier de réservation, les séjours sont donc
disponibles tant qu’ils apparaissent comme tels sur le site WWW.VEGASROOM.FR.
En cas d’indisponibilité du séjour pour une raison extérieure à VEGASROOM.FR, le client
en sera informé par mail.
L’exécution des obligations de WWW.VEGASROOM.FR aux termes des présentes est
suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait
l’exécution. Dans ce cas, la Société avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès
que possible et de la durée estimée de la suspension. Seul un empêchement définitif pourra
donner lieu à restitution.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement
reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste ne soit restrictive :
les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et
pandémies, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au
contrôle raisonnable de la Société.
 
Article 7 – Modification des dates du séjour – Annulation
La durée du séjour est celle prévue lors de la réservation sur le site
WWW.VEGASROOM.FR.
 
​
 
Sauf accord des deux parties, la société SALVATORE conservera l’intégralité du prix de la
location.
Annulation:
Toute annulation de séjour devra être effectuée par le client par mail :
1. En cas d’annulation au plus tard 7 jours avant la date d’arrivée du client, la société
SALVATORE conservera 50% de du paiement versé par le client.
2. En cas d’annulation moins de 7 jours avant la date d’arrivée du client, la société
SALVATORE conservera l’intégralité de la somme versée par le client.
Résiliation en cours de séjour :
La durée du séjour est celle prévue dans le contrat de location. Sauf accord des deux parties,
la société SALVATORE conservera l’intégralité du prix de la location dû jusqu’au terme du
séjour. Dans le cas du non-respect des conditions d’utilisation du bien loué, le contrat de
location pourra être résilié de plein droit par la société SALVATORE, sans indemnisation ni
compensation.
 
Article 8 – Heures d’arrivée et de départ
 
Les heures d’arrivée et de départ sont stipulées dans le mail de confirmation de réservation.
 
Article 9 – Evolution des présentes conditons générales de vente
 
La société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGV à tout
moment et sans préavis afin de les adapter aux évolutions du site ou de son exploitation, et
des caractéristiques de la location. Les conditions applicables sont celles acceptées par le
Client lors de la réservation faite sur le site internet WWW.VEGASROOM.FR
Les modifications des CGV apportées par la société ne s’appliqueront pas aux réservations
déjà effectuées.
 
Article 10 – Limitaton de responsabilité
 
Les séjours proposés sont conformes à la législation française en vigueur. VEGASROOM.FR
ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une utilisation de
l’appartement contraire aux lois en vigueur.
 
 
Article 11 – Propriété intellectuelle
 
La société SALVATORE est titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au
site et à l’appartement objet de la location. Les droits de propriété intellectuelle portent
notamment mais pas exclusivement sur tous les contenus, textes, images, vidéos, graphismes,
logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le site.
 
 
L’exploitation non préalablement autorisée par la société SALVATORE, à quelque titre que ce
soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une
action en contrefaçon.
Tous les signes distinctifs utilisés par la société SALVATORE sont protégés par la loi et toute
utilisation non autorisée par la société pourra donner lieu à des poursuites
Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit,
même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien
simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société
SALVATORE.
 
Article 12 – Données personnelles
 
VEGASROOM.FR se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données
personnelles concernant le client. Elles sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi
qu’à l’amélioration des services et des informations fournis par la société.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que
celles chargées de l’exécution de la location pour leur gestion, exécution, traitement et
paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de
respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et
d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant,
directement sur le site Internet.
 
Article 13 – Archivage Preuve
 
La société SALVATORE archivera les contrats de location et les factures émises sur un
support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de
l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de VEGASROOM.FR seront considérés par toutes les parties
concernées comme faisant la preuve des communications, commandes, paiements et
transactions intervenus entre les parties.
 
Article 14 – Divisibilité
 
Au cas où l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales de vente serait
considérée comme illégale, nulle ou inapplicable selon toute loi, réglementation ou traité y
applicable, cette disposition sera réputée inopérante entre les parties sans que celle-ci puisse
affecter les autres dispositions du présent accord qui resteront pleinement en vigueur, et ne
pourront pas être entachées de nullité.
 
​
 
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la société
ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continueront à
produire leurs effets.
 
Article 15 – Droit applicable en cas de litige
 
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont
soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
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